LP-CPC

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Loi fédérale annotée et législation secondaire en matière de poursuites pour dettes et faillite. Code de procédure civile et Loi sur le Tribunal fédéral de Walter A. Stoffel

15e édition, 2011

Ce recueil réunit les textes légaux en matière de poursuite pour dettes, faillite et concordat, à savoir la loi fédérale elle-même (LP) et la législation secondaire, les ordonnances d’exécution et les directives. Il contient en outre le nouveau Code de procédure civile suisse (CPC) ainsi que la loi sur le Tribunal fédéral (LTF).

Les dernières modifications de la LP sont les suivantes:

Nouvel article 219, al. 4, Première classe, let. a, a bis et a ter, LP, entré en vigueur le 1er décembre 2010

4 Les créances non garanties ainsi que les créances garanties qui n’ont pas été couvertes par le gage sont colloquées dans l’ordre suivant sur le produit des autres biens de la masse:

Première classe

a. les créances que le travailleur peut faire valoir en vertu du contrat de travail et qui sont nées ou devenues exigibles pendant les six mois précédant l’ouverture de la faillite ou ultérieurement, au total jusqu’à concurrence du montant annuel maximal du gain assuré dans l’assurance-accidents obligatoire;

abis. les créances que le travailleur peut faire valoir en restitution de sûretés;

ater. les créances que le travailleur peut faire valoir en vertu d’un plan social et qui sont nées ou devenues exigibles pendant les six mois précédant l’ouverture de la faillite ou ultérieurement.

Nouvel article 44 LP, entré en vigueur le 1er février 2011

F. Réserve de dispositions spéciales 1. Réalisation d’objets confisqués

La réalisation d’objets confisqués en vertu des lois fédérales ou cantonales en matière pénale ou fiscale ou en vertu de la loi du 1er octobre 2010 sur la restitution des avoirs illicites s’opère en conformité avec ces lois.


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